Préambule : Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées aux clients ou portées à leur connaissance par courrier, par fax ou par voie électronique. Le fait de contracter avec le vendeur implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, toute condition contraire lui étant, à défaut d'acceptation expresse, inopposable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 1 – Formation du contrat : Le client devra, préalablement à toute commande, s'identifier auprès du vendeur, en vue de l'ouverture d'un compte client. Sous réserve d'acceptation de son dossier, le vendeur lui attribuera un n°de compte. Lorsqu'un devis est établi, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après acceptation écrite du vendeur.
Article 2 - Prix : Les prix s'entendent HT, transport en France métropolitaine inclus. Les prix appliqués à la commande sont ceux du tarif en vigueur. Le tarif brut est constitué des "prix publics unitaires conseillés" à l'attention des clients finaux.
Article 3 - Conditions de paiement : Le prix est payable en totalité à 45 jours fin de mois ou 60 jours net par traite ou effet de commerce à l'ordre du vendeur, selon les modalités figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, dès le lendemain de la date d'exigibilité du règlement, et jusqu'à parfait paiement, sans mise en demeure préalable, l’édition d’une facture d’intérêts financiers dont le taux est égal au taux d’intérêt supplétif appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10%. Le vendeur se réserve la faculté d’en poursuivre ou non le recouvrement. En outre, le vendeur sera en droit de suspendre l’exécution des commandes qui lui parviendraient postérieurement à la constatation du premier impayé. En cas de refus de garantie de la part des sociétés d’assurance, le prix sera payable en totalité avant livraison.
Article 4 - Livraison : Les délais de livraison sont donnés en fonction des disponibilités, à titre indicatif, les dépassements ne pouvant donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation de commande. Toutefois, la vente sera résolue à la demande du client, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sauf si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur (guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, retards de livraison imputables aux fournisseurs ...).
La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour vis-à-vis du vendeur. Elle sera effectuée à l'adresse spécifiée lors de l'ouverture du compte client, toute livraison à une autre adresse devant faire l'objet d'une demande écrite spécifique du client.
Article 5 - Réception de la marchandise : Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des biens, doivent être formulées, à peine de forclusion, par lettre recommandée AR expédiée dans les 48 heures de la livraison, le bon de livraison ou la lettre de voiture faisant foi. La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation et, subsidiairement, au remplacement des biens, à l'exclusion de toute indemnité.
Article 6 - Réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à encaissement effectif de l'intégralité de leur prix, selon les modalités figurant sur les factures.
Article 7 - Transfert des risques : Le transfert des risques s'effectue sitôt la livraison. Le client est en conséquence responsable des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 8 - Conditions d'application de la garantie légale des vices cachés : A compter de la livraison, la garantie est limitée à une durée de trente-six (36) mois pour tous les produits de la gamme INTRATONE et à une durée de vingt-quatre (24) mois pour les produits dits « poignées ». La garantie s'applique en cas de vice de fonctionnement rendant les biens impropres à leur utilisation normale, provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, à l'exclusion de toute autre origine, telle que : bris, chocs, irrespect de la notice d'installation, dégradations volontaires ...
Le client devra, à peine de forclusion, informer le vendeur des vices cachés invoqués par lettre recommandée AR expédiée dans le mois de leur découverte. La garantie du vendeur est limitée à la réparation et, subsidiairement, au remplacement gratuit des articles reconnus défectueux par ses services techniques, en ce compris les frais de transport en France métropolitaine, à l'exclusion de toute indemnité au titre d'éventuels dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non (immobilisation, perte d'exploitation ...)
Article 9 - Clause résolutoire de plein droit - Rupture des relations commerciales : En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le contrat de vente en cours et/ou les relations commerciales seront résolus de plein droit, si bon semble au vendeur, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le vendeur et le client disposent par ailleurs chacun de la faculté de mettre un terme à tout moment à leurs relations commerciales, sous réserve du respect d'un préavis écrit, d'une durée raisonnable.
Article 10 – Litiges et droit applicable : Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche Sur Yon (85000 – Vendée). Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Conditions Générales de Vente
Préambule :
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées aux clients ou portées à leur connaissance par courrier, par fax ou par voie électronique.
Le fait de contracter avec le vendeur implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales, toute condition contraire lui étant, à défaut d'acceptation expresse, inopposable. Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Article 1 – Formation du contrat :
Le client devra, préalablement à toute commande, s'identifier auprès du vendeur, en vue de l'ouverture d'un compte client. Sous réserve d'acceptation de son dossier, le vendeur lui attribuera un n°de compte. Lorsqu'un devis est établi, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement qu'après acceptation écrite du vendeur.
Article 2 - Prix :
Les prix s'entendent HT, transport en France métropolitaine inclus. Les prix appliqués à la commande sont ceux du tarif en vigueur. Le tarif brut est constitué des "prix publics unitaires conseillés" à l'attention des clients finaux.
Article 3 - Conditions de paiement :
Le prix est payable en totalité à 45 jours fin de mois ou 60 jours net par traite ou effet de commerce à l'ordre du vendeur, selon les modalités figurant sur la facture. Tout retard de paiement donnera lieu, dès le lendemain de la date d'exigibilité du règlement, et jusqu'à parfait paiement, sans mise en demeure préalable, l’édition d’une facture d’intérêts financiers dont le taux est égal au taux d’intérêt supplétif appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10%. Le vendeur se réserve la faculté d’en poursuivre ou non le recouvrement. En outre, le vendeur sera en droit de suspendre l’exécution des commandes qui lui parviendraient postérieurement à la constatation du premier impayé. En cas de refus de garantie de la part des sociétés d’assurance, le prix sera payable en totalité avant livraison.
Article 4 - Livraison :
Les délais de livraison sont donnés en fonction des disponibilités, à titre indicatif, les dépassements ne pouvant donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation de commande. Toutefois, la vente sera résolue à la demande du client, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, sauf si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté du vendeur (guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, retards de livraison imputables aux fournisseurs ...).La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour vis-à-vis du vendeur. Elle sera effectuée à l'adresse spécifiée lors de l'ouverture du compte client, toute livraison à une autre adresse devant faire l'objet d'une demande écrite spécifique du client.
Article 5 - Réception de la marchandise :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations relatives aux vices apparents ou à la non-conformité des biens, doivent être formulées, à peine de forclusion, par lettre recommandée AR expédiée dans les 48 heures de la livraison, le bon de livraison ou la lettre de voiture faisant foi. La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation et, subsidiairement, au remplacement des biens, à l'exclusion de toute indemnité.
Article 6 - Réserve de propriété :
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'à encaissement effectif de l'intégralité de leur prix, selon les modalités figurant sur les factures.
Article 7 - Transfert des risques :
Le transfert des risques s'effectue sitôt la livraison. Le client est en conséquence responsable des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Article 8 - Conditions d'application de la garantie légale des vices cachés :
A compter de la livraison, la garantie est limitée à une durée de trente-six (36) mois pour tous les produits de la gamme INTRATONE et à une durée de vingt-quatre (24) mois pour les produits dits « poignées ». La garantie s'applique en cas de vice de fonctionnement rendant les biens impropres à leur utilisation normale, provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception, à l'exclusion de toute autre origine, telle que : bris, chocs, irrespect de la notice d'installation, dégradations volontaires ...Le client devra, à peine de forclusion, informer le vendeur des vices cachés invoqués par lettre recommandée AR expédiée dans le mois de leur découverte. La garantie du vendeur est limitée à la réparation et, subsidiairement, au remplacement gratuit des articles reconnus défectueux par ses services techniques, en ce compris les frais de transport en France métropolitaine, à l'exclusion de toute indemnité au titre d'éventuels dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non (immobilisation, perte d'exploitation ...)
Article 9 - Clause résolutoire de plein droit - Rupture des relations commerciales :
En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le contrat de vente en cours et/ou les relations commerciales seront résolus de plein droit, si bon semble au vendeur, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. Le vendeur et le client disposent par ailleurs chacun de la faculté de mettre un terme à tout moment à leurs relations commerciales, sous réserve du respect d'un préavis écrit, d'une durée raisonnable.
Article 10 – Litiges et droit applicable :
Tout litige, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de La Roche Sur Yon (85000 – Vendée). Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
